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TLE, absence de permis de construire et prescription

Procédure fiscale
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La TLE est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et ce même si l'infraction pénale constituée par cette réalisation est prescrite.

Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat considère que, "dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents de celle pour laquelle le permis a été délivré, cette construction doit être regardée comme réalisée sans autorisation de construire et le constructeur comme n'ayant, dès lors, déclaré aucun des éléments servant au calcul des impositions dues en raison de cette construction" et que, dans ce cas, "l'administration n'est pas […] tenue de suivre la procédure contradictoire prévue à (...)

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