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Brève : publication de plusieurs lois relatives à l'échange de renseignements en matière fiscale

Procédure fiscale
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11 lois du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement français et divers Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont parues au Journal officiel du 24 juillet 2010.

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