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Redressement d’un groupe intégré : calcul des intérêts de retard

Procédure fiscale
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Obligation d'information de l'administration fiscale et mode de calcul des intérêts de retard.

A l'issue de vérifications de comptabilité de plusieurs sociétés appartenant au même groupe, l'administration fiscale a rectifié le résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de certaines filiales. Elle a ensuite mis en recouvrement les droits et intérêts de retard résultant de ces rehaussements au nom de la société F. qui s'était constituée seule redevable de l’IS dû sur l'ensemble des résultats du groupe, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.La cour administrative d'appel de Paris a rejeté la demande de réduction des intérêts de retard et de restitution des sommes correspondantes de la société.Dans un arrêt du 2 juin 2010, concernant la régularité de (...)

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