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Vente à soi-même d’une clientèle libérale

Procédure fiscale
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La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.

Une expert-comptable a cédé la clientèle de son cabinet à une société à responsabilité limitée constituée le même jour, dont elle et son mari étaient les seuls associés, et dans laquelle elle exerçait la même activité. Elle a placé la plus-value réalisée sous le régime de l’exonération de l’article 238 quaterdecies du code général des impôts, exonération que l’Administration fiscale a remis en cause. Dans un arrêt du 31 mai 2010, la cour administrative d’appel de Nantes considère que "le fait pour un contribuable relevant des bénéfices non commerciaux de chercher à bénéficier indûment de l’exonération d’une plus-value réalisée (...)

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