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Présence de l'avocat durant une perquisition fiscale

Procédure fiscale
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La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Dans six arrêts rendus le 15 juin 2010, la Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC en matière de procédure fiscale au motif que la réforme du 4 août 2008 les rendait sans objet. Les questions contestaient l'ancienne rédaction de l'article L. 16 B, antérieurement à la loi du 4 août 2008. Pour la Cour de cassation, cette question n'était cependant pas nouvelle, le Conseil constitutionnel l'ayant déjà tranché dans une décision du 29 décembre 1983, ni sérieuse, car sans objet, les dispositions litigieuses n'étant plus en vigueur depuis la loi du 4 août (...)

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