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Poursuites pénales par l’administration fiscale : compétence du juge et transmission de documents

Procédure fiscale
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Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme A et de la société dont elle est gérante, la SARL A, aux fins de la communication par le secrétaire de la commission des infractions fiscales (CIF) du dossier transmis par l'administration fiscal les concernant.Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de Mme A et de la SARL A.La Haute juridiction administrative estime que "les documents composant le dossier transmis par (...)

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