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Proposition de rectification signifiée par huissier : quels délais ?

Procédure fiscale
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En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.

Un huissier a procédé, le 27 décembre 2005, à une notification de proposition de rectification fiscale à la société P. en laissant un avais de passage mentionnant que le document avait été laissé en mairie et qu'il devait être retiré au plus vite. Elle a été retirée en mairie le 27 janvier 2006. La société P. a fait connaître ses observations, en application des dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales par une lettre reçue par l'administration fiscale le 22 février 2006. L'administration lui opposant une forclusion, la société saisie la justice. Dans un arrêt du (...)

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