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Responsabilité fiscale du dirigeant

Procédure fiscale
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Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.

Le chef du service des impôts des entreprises de Massy Nord a assigné M. X., ancien président directeur général de la société T., pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui dispose que "lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en (...)

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