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Visites domiciliaires : étendue du contrôle du premier président de cour d'appel en cas de pièces illicites

Procédure fiscale
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Le premier président d'une cour d'appel annule à bon droit la décision d'un juge qui présume, en l'absence de pièces illicites, qu'un particulier exerce une activité non déclarée.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montpellier a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X. au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée.Dans un arrêt du 3 juin 2009, le premier président de la cour d'appel de Montpellier a annulé cette décision, retenant "qu'en l'absence de pièces illicites, le juge des libertés et de la détention ne pouvait présumer que M. X. exerçait une activité non déclarée de vente d'oeuvres d'art depuis (...)

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