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Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur

Procédure fiscale
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A la suite d'une vérification de comptabilité de la société A., l'administration fiscale a estimé que l'achat par cette société à son administrateur et associé d'une habitation constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu excédait selon elle la valeur de ce bien, qu'elle a fixée, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à 2.000.000 francs. La société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 10 du livre des procédures fiscales assure "au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur (...)

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