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Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes

Procédure fiscale
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La société A. exploite une boutique située dans la gare maritime de Villefranche-sur-Mer dans laquelle elle vend des alcools, et des cigarettes à des voyageurs se rendant par la voie maritime dans d'autres Etats. Le 26 avril 2000, les services des douanes ont adressé à la société trois avis de mise en recouvrement portant sur les droits de consommation, cotisations CNAM, droits de circulation, la taxe BAPSA et la part spécifique sur les cigarettes. La société a demandé au tribunal de grande instance la décharge de ces impositions, alléguant la violation du principe des droits de la défense dès lors que l'administration des douanes ne pouvait distinguer, au seul vu des déclarations souscrites par le redevable, les produits qui devaient être taxés de ceux qui ne devaient pas d'être, et qu'elle n"'avait (...)

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