UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Au motif que cette société n'avait pas déposé de déclaration dans les trente jours suivant cette mise en demeure, l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés d'une majoration au taux de 40 %. Après le rejet d'une réclamation, qui faisait suite à une réduction par l'administration de cette majoration consécutive à une première réclamation, la société T. a saisi le tribunal administratif de demandes tendant à la décharge des sommes réclamées, demandes rejetées pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne