UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Légalité d'une vérification de compatibilité nocturne

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la discothèque ayant été effectués de nuit, alors qu'un contrôle inopiné ne pouvait avoir lieu de nuit qu'en cas de stricte nécessité. La cour d'appel d'Angers a rejeté l'exception de nullité. Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle "qu'il résulte de l'application des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification doit se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée ou à son siège et ce, quels que soient les horaires d'ouverture de l'entreprise" et "qu'aucune disposition légale (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne