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La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF

Procédure fiscale
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M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait fait l'objet et la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif. Il a saisi le juge de l'exécution pour voir ordonner la mainlevée de l'avis, mais celui-ci a décliné sa compétence au profit du juge de l'impôt. M. X. a alors saisi le tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa requête. La cour administrative d'appel de Nancy a estimé que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits pour statuer sur la question de compétence. Dans un arrêt du 19 octobre 2009, le Tribunal des conflits a (...)

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