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Procédure fiscale : la Cour de cassation apporte des précisions quant à la faculté de consultation du dossier au greffe

Procédure fiscale
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Par deux arrêts en date du 2 février 2010, la Cour de cassation a rappelé que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne dispense pas l’administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces dont elle fait état. Dans une première espèce (pourvoi n° 09-14.821), le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances, susceptibles d’être occupés par M. X., son épouse, et la SARL W., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés F. et F. B. La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de communication par l’administration fiscale de sa requête initiale et des pièces qui (...)

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