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Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux

Procédure fiscale
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Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, auxquelles M. et Mme A. ont été assujettis. L'administration fiscale a notifié à l'employeur de Mme A. un avis à tiers détenteur auquel cette dernière a fait opposition. Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme A. dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer la somme correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, a rejeté le surplus (...)

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