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Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du CGI

Procédure fiscale
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Une société civile immobilière, exerçant l’activité de marchand de biens, a acquis, le 23 juin 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts. En 2000, la société a sollicité une demande de prorogation du délai de construction. Par une proposition de rectification, l’administration fiscale a rejeté cette demande et remis en cause le régime de faveur. Pour tenir compte des observations formulées par la société, l’administration a admis que celle-ci bénéficiait d’une prorogation de délai pour construire jusqu’en 2004.  Par proposition de rectification du 14 février 2005, elle a constaté que la société n’avait pas respecté son engagement et a procédé à un rappel de droits d’enregistrements. La cour (...)

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