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Pénalité de mauvaise foi et qualité d'avocat spécialiste

Procédure fiscale
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M.A., retraité et associé majoritaire d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, a fait l’objet de divers redressements, notamment à raison du versement d’une prime exceptionnelle non déclarée. Ce redressement a été assorti de pénalités pour mauvaise foi. Le 6 novembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la qualité d’avocat spécialiste de droit fiscal de M. A. n’était pas à elle seule de nature à traduire son intention délibérée d’éluder l’impôt et, par suite, à établir sa mauvaise foi en ce qui concerne l’omission de déclaration de la prime. En déduisant de ces constatations que l’administration n’apportait pas la preuve de l’absence de bonne foi de M.A., la cour (...)

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