Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours

Procédure fiscale
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Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.

L'administration des douanes et droits indirects a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d'une certaine somme au titre d'un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l'exécution afin de faire constater la prescription de l'action en recouvrement et d'obtenir mainlevée de l'avis à tiers détenteur. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de la société, constatant que la société a obtenu un sursis de paiement, après avoir fourni un cautionnement, ce qui a entraîné la suspension de la prescription de (...)

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