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Abus de droit fiscal : acquisition des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs

Procédure fiscale
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Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, dans le but d'en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d'en trouver une nouvelle, va à l'encontre de l'objectif du régime fiscal mère fille.

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé un jugement ayant rejeté la demande de la société A. de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices (...)

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