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Solidarité entre contribuables : obligation de notification de l’administration fiscale

Procédure fiscale
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Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables.

Contestant le montant des sommes portées au passif des déclarations déposées par M. X. et son épouse, Mme A., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale leur a notifié deux propositions de redressement. Par la suite, Mme A. est décédée. Après mise en recouvrement et rejet des réclamations formées par M. X., celui-ci a assigné l'administration fiscale en annulation des décisions de rejet. Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a déclaré irrégulière la procédure fiscale suivie contre M. X. et l’a déchargé du rappel des (...)

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