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Situation de gêne ou d'indigence d'un contribuable surendetté

Procédure fiscale
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Un contribuable dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence ne saurait être regardé, du seul fait de son choix d'affecter ses ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par lui-même de son insolvabilité.

M. et Mme E. ont sollicité du directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, ce qu'il leur a refusée. Les requérants soutenaient que, surendettés, ils se trouvaient, à la date à laquelle l'administration avait rejeté leur demande de remise gracieuse, en situation de gêne ou d'indigence. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la situation de gêne ou d'indigence dans laquelle se trouvaient les (...)

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