UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

Procédure fiscale
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente la remise gracieuse des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution.

Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sont présumées satisfaire aux conditions de gêne et d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales permettant d’obtenir une remise gracieuse. Les précisions doctrinales existantes relatives à la remise, dans le cadre d’un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
ERROR_FILE
ERROR_FILE