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Cumul des poursuites pénale et fiscale : caractérisation de la gravité des faits

Procédure fiscale
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La Cour de cassation précise les modalités d’application et la portée de la réserve d’interprétation par laquelle le Conseil constitutionnel circonscrit la répression pénale, dès lors qu’elle s’ajoute au redressement fiscal, aux faits de fraude fiscale “les plus graves”.

Dans deux arrêts du 11 septembre 2019, la Cour de cassation se prononce sur la caractérisation de la gravité des faits permettant le cumul des poursuites pénale et fiscale. Elle énonce que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions (...)

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