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Contrôle fiscal : communication au contribuable des documents obtenus auprès de tiers

Procédure fiscale
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A la demande du contribuable, l'administration doit lui communiquer les documents obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisé pour fonder les impositions. Mais elle n'y est pas obligée si ces documents sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration.

A la suite de la proposition de rectification qui leur a été adressée, M. et Mme A. ont, dans leurs observations, antérieures à la mise en recouvrement des impositions en litige, sollicité la communication de l'ensemble des pièces citées dans cette proposition de rectification et de tous renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration s'était fondée pour établir les impositions mises à leur charge, en particulier des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée (...)

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