Pas de protection contre les changements de doctrine fiscale en cas de montage artificiel

Procédure fiscale
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Le Conseil d’Etat juge que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le contribuable des changements dans l’interprétation des textes fiscaux par l’administration, ne s’applique pas dans le cas d’un montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) protège le contribuable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. Cet article permet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s’il s’appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l’administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Le contribuable peut se (...)

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