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CJUE : du consentement de l'internaute à l'installation de cookies

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Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

La fédération allemande de défense des consommateurs contestait l'utilisation, par l'organisateur de jeux promotionnels en ligne, d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer exprimaient leur accord au placement de cookies. Ces cookies visaient à recueillir des informations à des fins de publicité pour des produits des partenaires de l'organisateur. Dans le cadre de ce litige, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter le droit de l’Union concernant (...)

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