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CJUE : application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

Affaires internationales
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Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.

Le Conseil d’Etat a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 103 et 311 ainsi que de l’annexe IX, partie A, point 7, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige une SARL au ministre de l’Action et des Comptes publics au sujet du refus de ce dernier d’appliquer le taux réduit de la TVA à la livraison de portraits photographiques et de photographies de mariage effectués au cours de la période allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2012. Dans un arrêt (...)

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