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CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne

Affaires internationales
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Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.

Dans le cadre d’un litige concernant une action en contrefaçon intentée par une société établie au Royaume-Uni, titulaire d’une marque de l’Union européenne, qui reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (...)

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