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CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

Affaires internationales
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En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

Des consommateurs ont conclu des contrats de crédit à la consommation auprès de banques. Chacun des contrats de crédit prévoyait le versement à l’établissement bancaire concerné d’une commission dont le montant ne dépendait pas de la durée du contrat. Après avoir procédé au remboursement anticipé de leurs crédits, des consommateurs ont cédé à une société polonaise offrant des services juridiques aux consommateurs les créances qu’ils détenaient sur les établissements bancaires polonais résultant du remboursement anticipé.Par la suite, cette société, en sa qualité de cessionnaire des créances, a demandé aux établissements (...)

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