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CJUE : limites à la protection du consommateur face aux clauses abusives

Affaires internationales
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La CJUE apporte des précisions quant aux limites à la protection du consommateur découlant de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 (clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs).

La Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3 et 5 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que du point 1, sous m) et q), de l’annexe de cette directive. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une emprunteuse à sa banque au sujet d’une demande en constatation du caractère prétendument abusif d’une clause contenue dans un contrat de prêt hypothécaire (...)

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