Elle chute sur son balcon : quel tribunal ?

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Si le TI est seul compétent pour se prononcer sur la responsabilité du bailleur, la demande en réparation d’un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail, qui en serait l’objet, la cause ou l’occasion, relève de la compétence exclusive du TGI.

Une locataire a chuté dans son appartement. Invoquant le mauvais état des dalles du balcon à l’origine de sa chute, elle a fait assigner en référé devant un tribunal de grande instance (TGI) la société bailleresse pour obtenir l’organisation d’une expertise médicale et le paiement d’une indemnité provisionnelle.La bailleresse a invoqué l’incompétence, notamment matérielle, du TGI au profit de la compétence d’un tribunal d’instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge des référés du TGI en ce (...)

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