Harcèlement sur internet : compétence du tribunal judiciaire de Paris

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Un décret désigne le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de certaines infractions commises sur internet.

Le décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020, publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s'exerce lorsque ces infractions ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique.© LegalNews 2020

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