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Arrêté du 18 septembre 2009 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Procédure civile
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En vertu de l’arrêté du 18 septembre 2009, publié au Journal officiel du 23 septembre 2009, le taux de la prime forfaitaire allouée aux magistrats exerçant à la Cour de cassation est fixé à 43 % pour le premier président et le procureur général ; 39 % pour les magistrats hors hiérarchie ; 39 % pour les conseillers référendaires, les avocats généraux référendaires et les auditeurs du premier grade ; 38 % pour les magistrats chargés d’un secrétariat général ; 34 % pour les auditeurs du second grade. Le taux moyen de la prime modulable est fixé quant à lui à 14 %, le taux maximal d’attribution individuelle de cette prime étant fixé à 20 %. Enfin, le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires ne peut excéder cinq. © LegalNews (...)

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