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Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort

Procédure civile
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La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.

Après avoir bénéficié, au titre de mesures de traitement d'une situation de surendettement, d'un moratoire de dix-huit mois pour vendre un bien immobilier dont elle était propriétaire, une justiciable a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Après que son dossier a été déclaré recevable, elle a contesté devant le juge d'un tribunal d'instance la décision de cette commission d'orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec (...)

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