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Procédures accélérées au fond : ordonnance

Procédure civile
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Publication au JORF d'une ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

L’article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai. Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 clarifie cette procédure en la renommant de (...)

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