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Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret

Procédure civile
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Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.

Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019, publié au Journal officiel du 28 septembre 2019, tire d'abord les conséquences, dans la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution, de la modification de la partie législative de ce code par les articles 14 et 15 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il organise ainsi la possibilité d'engager la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un message transmis par voie électronique et non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il tire les (...)

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