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Modalités de l'appel formé contre la décision arrêtant le plan de cession

Procédure civile
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Lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe. Est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi.

La société E. a été mise en redressement judiciaire.Son projet de plan de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan de cession au profit de la société C.La société E. a formé appel de cette décision. Dans un arrêt du 4 avril 2018, la cour d'appel de Bastia a déclaré son appel irrecevable. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 23 octobre 2019. Elle rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article R. 661-6, 2° et 3° du code de commerce, (...)

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