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Rétroactivité in mitius : non-condamnation d’une inspectrice du travail lanceuse d'alerte

Droit pénal
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Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.

Mme Y., inspectruice du travail, a reçu, de manière anonyme, des documents confidentiels de la société T. concernant divers échanges de courriers électroniques entre les responsables des ressources humaines de la société.De ce fait, elle a envoyé ces documents au Conseil national de l’inspection du travail (Cnit) mais aussi à plusieurs organisations syndicales, lesquels avaient ensuite “fuités“ sur Internet et dans la presse.La société T. a donc déposé une plainte au tribunal correctionnel qui condamna Mme Y. Par un arrêt du 16 novembre 2016, la cour d’appel de Chambéry a condamné Mme Y. pour recel de (...)

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