Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Une proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été déposée le 9 octobre 2018 au Sénat.Les auteurs constatent que nombreux sont les cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales, imlpliquant par conséquent que certaines actions ne tombent pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal. De ce fait, à travers un article unique, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent modifier l'article 431-1 du code pénal, d'une part, en élargissant le (...)

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