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CEDH : refus d’un Etat membre d’exécuter un mandat d’arrêt européen

Droit pénal
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Un Etat membre peut légitimement refuser d'exécuter un mandat d’arrêt européen si elle soupçonne un risque de traitement inhumain et dégradant de la personne dont la remise est demandée, à condition que le constat d’un tel risque repose sur une base factuelle suffisante.

Deux mandats d’arrêts européens (MAE) ont été émis à l’encontre d'une ressortissante espagnole d’origine basque soupçonnée d’avoir tiré sur un lieutenant-colonel assassiné par un commando qui avait revendiqué son appartenance à l’organisation terroriste ETA. Les autorités belges ont refusé d’exécuter les MAE émis par l’Espagne. Les juridictions belges ont estimé que l’extradition de la personne soupçonnée porterait atteinte à ses droits fondamentaux, garantis par l’article 3 de la Convention. Dans un arrêt (...)

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