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Perquisition : saisie en valeur des biens meubles corporels

Droit pénal
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La saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l’article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être effectuée que sur le fondement des articles 94 et 97 du même code.

Dans le cadre d’une information judiciaire diligentée à l’encontre de Mme X., le juge d’instruction a ordonné le 2 août 2018 la saisie en valeur de divers biens meubles corporels appartenant à Mme X., mise en examen, et qui avaient été saisis par les officiers de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par ce magistrat, lors d’une perquisition effectuée au domicile de l’intéressée le 12 juillet 2018.Le conseil de Mme X. a relevé appel de la décision. Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la cour d'appel de Colmar a confirmé l’ordonnance.Elle a retenu que l’article (...)

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