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Condamnation d'un ancien ministre de la Justice pour violation du secret lié à sa fonction

Droit pénal
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La Cour de justice de la République a condamné l'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, à un mois de prison avec sursis et 5.000 € d’amende pour avoir violé le secret professionnel lié à sa fonction.

En 2017, Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, a transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.Il lui a communiqué le contenu d'une fiche d’action publique (FAP), rédigée par la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la base d’informations provenant du parquet de Versailles et qui contenait des éléments sur la procédure judiciaire qui le visait. Le procureur général François Molins a requis un an de prison avec sursis à l’encontre de l’ancien garde des Sceaux, rappelant que celui-ci était soumis à un secret (...)

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