Amende majorée : omission du conducteur de déclarer son changement d’adresse

Droit pénal
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L’omission du titulaire d’un certificat d’immatriculation de déclarer son changement d’adresse au service de l’immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu’il soit dans l’impossibilité de joindre à sa réclamation l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée.

Un conducteur a formé un incident contentieux d’exécution tendant à contester la procédure au titre de laquelle lui était reprochée la commission de plusieurs contraventions au code de la route constatées par un appareil de contrôle automatisé. L’intéressé soutenait n'avoir pas été destinataire des avis d’amende forfaitaire majorée.Le tribunal de police a déclaré que la preuve de l’envoi des avis en cause était établie et a rejeté la requête. Il a (...)

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