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Affaire Bygmalion : supplément d’information en vue de la mise en examen

Droit pénal
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Pour rejeter une demande aux fins de supplément d’information en vue de la mise en examen d'une personne morale, peu importe que le juge ait retenu le défaut de qualité du demandeur, dès lors que la chambre de l’instruction, qui avait le pouvoir d’ordonner la mise en examen de tiers aux côtés des personnes déjà renvoyées devant la juridiction de jugement, a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas lieu de le faire.

A la suite d'une enquête préliminaire concernant des faits de sur-facturation susceptibles d’avoir été commis par la société Bygmalion au préjudice d'un parti politique lors de la campagne présidentielle de 2012, suivie d’une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d’escroquerie, puis de financement illégal de campagne (...)

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