UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.

Le gérant d'une société a été poursuivi devant le tribunal de police en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue au titre d'infractions commises par deux conducteurs de véhicules dont la société était locataire pour le premier, et mentionnée en tant qu’utilisatrice sur le certificat d’immatriculation, sous-locataire pour le second. Le tribunal ayant déclaré le gérant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne