Secret professionnel et action civile

Droit pénal
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Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci.

Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, ainsi que la Selarl au sein de laquelle ils exercent, ont fait citer devant le tribunal correctionnel une personne du chef de violation du secret professionnel, en exposant qu’elle avait produit, dans le cadre du litige prud’homal qui l’opposait à la Selarl, son ancien employeur, des carnets de rendez-vous et de correspondance ainsi que le dossier médical d’un patient et qu’une telle divulgation de documents soumis au secret professionnel avait porté atteinte, d’une part, à l’intérêt de leur patient, d’autre part, à leur réputation. La cour d'appel de Paris (...)

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