Exploitation du téléphone du gardé à vue : perquisition ou audition ?

Droit pénal
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Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition.

A la suite de livraisons surveillées par les douaniers de colis postaux contenant de la cocaïne, une information judiciaire a été ouverte. Une femme a été placée en garde à vue et a sollicité l’assistance d’un avocat. Au cours de cette mesure, un officier de police judiciaire (OPJ) lui a demandé, hors la présence de son avocat, le code d’accès à son téléphone et, après l’avoir obtenu, a procédé à son exploitation. Après la mise en examen de l'intéressée, son avocat a présenté une requête en nullité du procès-verbal d’exploitation de son téléphone et de l’audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 (...)

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