Introduction des éditeurs comme bénéficiaires de la rémunération pour copie privée

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Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux éditeurs en matière de droit à rémunération pour copie privée.

Le 19 juillet 2019, le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux éditeurs en matière de droit à rémunération pour copie privée.

Ce projet vise à adapter l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif à la rémunération pour copie privée afin d’y refléter les modifications législatives apportées par la loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
Cette loi prévoit l’introduction des éditeurs comme bénéficiaires de la rémunération pour copie privée, pour la reproduction privée de leurs éditions, à côté des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

 

 

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