Déchéance des droits pour défaut d’usage sérieux de la marque : détermination de la période d’inexploitation

Propriété intellectuelle / industrielle
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La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.

Deux sociétés, respectivement titulaires d’une marque française figurative régulièrement renouvelée, et d’une marque communautaire figurative, toutes deux désignant des vêtements de sport, ont été informées d'une retenue douanière de modèles de pantalons de sport susceptibles de porter atteinte à leurs droits. Celles-ci ont assigné le destinataire des marchandises en contrefaçon de marques et pour atteinte aux marques renommées qui a reconventionnellement demandé la déchéance des droits de la société titulaire de la marque française, (...)

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